actualite jurisprudence
  • 16 octobre 2014

    Tous les syndicats doivent avoir accès à l’intranet d’un ministère

    CE, Syndicat national des collèges et lycées, 26 septembre 2014, n° 361293

     

    La législation française interdisant aux militaires d’adhérer à un syndicat porte...

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  • 19 septembre 2014

    Suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.

    CE, n° 358500 et 358646 du 11 juillet 2014 Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière

    Facilités...

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  • 18 juillet 2014

    Les décisions par lesquelles l’autorité administrative prend une retenue sur salaire à l’encontre d’un agent ayant exercé à tort son droit de retrait sont au nombre de celles qui refusent un avantage et qui doivent donc être...

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  • 19 juin 2014

    L’organisation d’un entretien professionnel préalablement à l’établissement d’un tableau d’avancement de grade ne peut être assimilée à un examen professionnel

    CE, 12 mars 2014, CGC-DGFIP, n° 371110

    La répartition des...

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  • 15 mai 2014

    La dépression dont souffre un adjudant de gendarmerie à la suite de sa mise en examen pour corruption passive doit être considérée comme imputable au service lui ouvrant droit à une pension d’invalidité dès lors qu’il a été mis...

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