actualite jurisprudence
  • 16 mars 2015

    Diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire ou agent de l’autorité publique

    Cass, crim, 6 janvier 2015, n° 13-86330, M. Maurice X.

     

    La validité d’un préavis de grève dans un service public n’est pas...

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  • 26 février 2015

    La notion de « projet important » nécessitant la consultation d’un CHSCT

    CE, 29 décembre 2014, n° 366637, Syndicat Solidaires-Douanes

     

    Une condition d’âge minimum de 40 ans pour se présenter à un concours...

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  • 19 janvier 2015

    Inéligibilité aux élections communales des gardes champêtres et incompatibilité avec un mandat électoral de la qualité de gendarme réserviste en activité au sein de sa (seule) circonscription électorale

    CE, 3 décembre 2014, n°...

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  • 16 décembre 2014

    L’incompatibilité instituée par le législateur entre les fonctions de militaires de carrière ou assimilé avec le mandat de conseiller municipal est contraire à la Constitution

    CC, 28 novembre 2014, n° 2014-432 QPC M. Dominique...

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  • 17 novembre 2014

    Compétence pour reconnaître l’imputabilité au service du suicide d’un fonctionnaire

    CE, 1er octobre 2014, n° 362482, Ministre de l’intérieur

    Prise en compte des années effectuées dans le cadre de contrats de droit privé pour...

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