actualite jurisprudence
  • 16 septembre 2015

    Après avis défavorable du comité technique sur un projet de texte, l'administration est tenue à un réexamen, qui n'implique pas une négociation avec les organisations syndicales, et peut à son issue publier le texteCE, 1er...

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  • 31 juillet 2015

    Un dossier relatif à un examen professionnel ouvert au titre d’une année, publié sur le site internet du ministère consacré aux concours et destiné à être rempli par les candidats, est devenu caduc dès lors que les résultats de...

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  • 15 juin 2015

    Le directeur d'un établissement dépendant d'un département ou d'une région, s'il est nommé par un représentant de l'État, est éligible dans les conseils municipaux des communes de ce département ou de cette région.

    CE, 29 avril...

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  • 02 juin 2015

    Les impératifs liés à la "sûreté publique" justifient l'interdiction faite à un syndicat de police de faire grève

    CEDH, 21 avril 2015, n° 45892/09

     

    Etapes de raisonnement du juge sur des faits de nature à faire...

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  • 17 avril 2015

    Les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans des...

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