actualite jurisprudence
  • 10 février 2016

    Engagement de la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux de la justice administrative CE, 23 décembre 2015, n° 385172

    Rupture d'engagement de servir : l'arrêté ministériel prévoyant un remboursement...

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  • 13 janvier 2016

    Absence de transmission des fiches annuelles d'évaluation : responsabilité de l'État engagée pour faute simple du fait du non-respect de ses obligations en matière de gestion statutaire et de tenue de dossier individuel. CE, 25...

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  • 14 décembre 2015

    Une entreprise privée peut légalement mettre fin au contrat de travail qui la lie à un fonctionnaire du fait de l'expiration de la position hors cadres de celui-ci. Mais elle doit alors lui verser une indemnité de licenciement....

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  • 13 novembre 2015

    Règle d'inéligibilité des agents ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire de troisième groupe aux instances représentatives du personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

    CE, 14 octobre...

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  • 14 octobre 2015

    Annulation pour détournement de pouvoir d’une décision d’interruption d’un concours de recrutement de professeur des universités

    CE, 25 février 2015, n° 374002

     

    Un directeur général des services techniques peut être recruté...

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