actualite jurisprudence
  • 13 juillet 2016

    L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral CCass, ch....

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  • 13 juin 2016

    Un fonctionnaire susceptible de bénéficier de la protection fonctionnelle peut rechercher, à raison des mêmes faits la responsabilité pour faute de la collectivité qui l'emploie CE, 20 mai 2016, n° 387571

     

    L'absence de droit au...

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  • 13 mai 2016

     

     

    Caractère privé d'une boîte de réception électronique d'une messagerie personnelle laissée ouverte sur un ordinateur professionnel CCass, ch. civ., 17 mars 2016, n° 15-14577

     

     

    Sanction disciplinaire insuffisante et...

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  • 13 avril 2016

    Caractéristiques de la violation du secret professionnel suite à des révélations opérées dans le cadre d'un contrôle fiscal CCass, ch. Crim, 1er mars 2016, n° 14-87.577

     

    Obligation de motivation de l'avis défavorable rendu à...

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  • 11 mars 2016

    Autorité compétente pour rejeter une demande de création d'un comité technique, CE, 25 janvier 2016, n° 387538

    Une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction  prononcée à l'encontre d'un agent public n'a pas...

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