actualite jurisprudence
  • 13 janvier 2017

    Un syndicat qui ne retire pas un préavis illimité en l’absence de grévistes ne commet pas d’abus si aucune entrave à la liberté de travail ou d’atteinte à la sécurité du personnel n’est établie CCass, ch. soc., 8 décembre 2016,...

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  • 15 décembre 2016

    Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande de protection fonctionnelle formée par le président d'un office public d'aménagement et de construction.TC, 14 novembre 2016, n° 4070

     

    Le droit à...

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  • 14 novembre 2016

    L'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme fixé CE, 21 octobre 2016, n° 380433

     

    Le principe général...

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  • 10 octobre 2016

    Capacité à agir en justice des associations ayant pour objet la défense des intérêts professionnels des militaires en activité et dont certains membres sont des militaires en activité CE, 26 septembre 2016, n°...

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  • 14 septembre 2016

    Limitation au droit de grève dans les services publics CE, 6 juillet 2016, n° 390031

     

    Pouvoir de l'autorité administrative appelée à statuer sur une demande d'autorisation de cumul d'activité CE, 27 juillet 2016, n°...

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