actualite jurisprudence
  • 19 juin 2017

    Possibilité pour un agent en grève de bénéficier de la protection fonctionnelle CE, 22 mai 2017, n° 396453

    Manquement du devoir de réserve et de discrétion professionnelle d’un fonctionnaire qui se prévaut de la qualité de...

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  • 16 mai 2017

    La consultation, à titre personnel, d’un fichier professionnel et la communication à des tiers non habilités des informations confidentielles qu’il contient constituent un manquement au devoir de réserve et de discrétion...

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  • 18 avril 2017

    Nature des frais payés au titre de la protection fonctionnelle des agents publics CCass, avis, 9 janvier 2017, n° 17001

     Un agent qui diffuse sur Internet des éléments détaillés et précis sur l'organisation de son service...

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  • 13 mars 2017

    Une promotion d'échelon ne peut prendre effet avant la création d'un corps et de l'intégration de l'intéressé à celui-ci CE, 10 février 2017, n° 392783

     

    L’absence de mention du domicile du défendeur dans la requête n'est pas...

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  • 15 février 2017

    La protection fonctionnelle s’applique aux collaborateurs occasionnels du service public CE, 13 janvier 2017, n° 386799

     

    Autorisations d'absence délivrées aux membres des CHSCT de la fonction publique d'État et principe de...

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