république française
actualite juridique
  • 27 janvier 2012

    Mise en ligne de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

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  • 10 janvier 2012

    Mise en ligne de la circulaire du 5 janvier 2012 relative au Règlement intérieur type des comités techniques

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  • 10 janvier 2012

    Mise en ligne de la circulaire du 9 janvier 2012 relative à la suppression de la prestation interministérielle d’action sociale « Prêt Mobilité »

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