république française
actualite juridique
  • 02 septembre 2009

    Les dispositions de l'article 39 de la Constitution modifié et de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 entrent en vigueur le 1er septembre 2009 en ce qui concerne les études d'impact. Elles seront consultables dorénavant...

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