Le 19 juin 2017

Jurisprudences publiées en Juin 2017

Categorie : Actualités jurisprudentielles

 

Possibilité pour un agent en grève de bénéficier de la protection fonctionnelle CE, 22 mai 2017, n° 396453

Manquement du devoir de réserve et de discrétion professionnelle d’un fonctionnaire qui se prévaut de la qualité de lanceur d'alerte CE, 24 mai 2017, n° 389785

Précisions sur les obligations des chambres consulaires en matière de reclassement de leurs agents lorsque ceux-ci se trouvent, de manière définitive, atteints d’une inaptitude physique à occuper leur emploi CE, 19 mai 2017, n° 397577

Le jury d’un examen professionnel peut arrêter un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par l'arrêté qui l’organise CE, 12 mai 2017, n° 396335

L'exercice d'un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux  est possible pour les décisions prises en matière de pensions militaires d'invalidité CE, 17 mars 2017, n° 392162

Conditions de report des congés annuels pour les agents publics en cas de congé de maladie CE, 26 avril 2017, n° 406009

Possibilité d'accorder une  bonification pour enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % à un fonctionnaire établissant que son enfant souffre d'une telle invalidité avant même que celle-ci soit reconnue par l'administration CE, 11 mai 2017, n° 401129

Conditions du bénéfice du classement en catégorie active pour les auxiliaires de puériculture CE, 17 mai 2017, n° 397333

Compétence de l'ordre judiciaire pour connaître du litige relatif au licenciement d’un de ses agents par une mission locale pour l’insertion professionnelle des jeunes, exerçant sous forme de groupement d’intérêt public TC, 24 avril 2017, n° 4082

Un litige relatif au classement indiciaire à la suite d’un détachement dans un corps d’un agent public nommé par décret du Président de la République relève de la compétence des tribunaux administratifs CE, 22 février 2017, n° 400510

Précisions sur la régularité des notifications administratives et les conséquences sur le point de départ des délais de recours contentieux CE, 10 mai 2017, n° 396279

Conséquence du défaut de visa d'un mémoire produit avant la clôture de l'instruction et soulevant un nouveau moyen CE, 12 mai 2017, n° 391109

Remise en cause d’une ordonnance de référé prononçant la suspension d'une décision de révocation et remboursement des sommes versées à titre de rémunération en exécution de la suspension CE, 17 mai 2017, n° 397053

Irrecevabilité du recours dirigé contre une réponse contenue dans une "foire aux questions" disponible en ligne, renvoyant, sans s'y substituer, à des circulaires ministérielles CE, 17 mai 2017, n° 404270