Le 13 mars 2017

Jurisprudences publiées en mars 2017

Categorie : Actualités jurisprudentielles

 

Une promotion d'échelon ne peut prendre effet avant la création d'un corps et de l'intégration de l'intéressé à celui-ci CE, 10 février 2017, n° 392783

 

L’absence de mention du domicile du défendeur dans la requête n'est pas une cause irrecevabilité CE, 10 février 2017, n° 400257

 

Précisions sur la procédure d'examen d'une QPC : le juge du filtre ne se prononce pas sur la régularité de la décision juridictionnelle qui prononce la transmission de la QPC CE, 8 février 2017, n° 404993