Le 15 février 2017

Jurisprudences publiées en février 2017

Categorie : Actualités jurisprudentielles

 

La protection fonctionnelle s’applique aux collaborateurs occasionnels du service public CE, 13 janvier 2017, n° 386799

 

Autorisations d'absence délivrées aux membres des CHSCT de la fonction publique d'État et principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail CE, 18 janvier 2017, n° 386816

 

Pas d’obligation pour l’administration, préalablement au licenciement pour insuffisance professionnelle, de chercher à reclasser le fonctionnaire sur d'autres emplois que ceux correspondant à son grade CE, 18 janvier 2017, n° 390396

 

Un agent titulaire ayant sollicité sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, dont la demande a été rejetée pour absence de poste vacant a droit à l'allocation chômage CE, 27 janvier 2017, n° 392860

 

 

Ressortissant français possédant une autre nationalité ayant conclu un contrat pour pourvoir un emploi en service à l'étranger et juridiction compétente CE, 27 janvier 2017, n° 399793

 

Le juge administratif ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n'auraient pas été communiqués à l'autre partie, y compris s'ils auraient été couverts par un secret garanti par la loi CE, 23 décembre 2016, n° 405791

 

Recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'État, ayant fait l'objet d'un refus de transmission en appel CE, 28 décembre 2016, n° 401464

 

La charge des frais d'expertise incombe à l'État lorsque la partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle totale CE, 30 décembre 2016, n° 387354