Le 16 mai 2017

Jurisprudences publiées en Mai 2017

Categorie : Actualités jurisprudentielles

 

La consultation, à titre personnel, d’un fichier professionnel et la communication à des tiers non habilités des informations confidentielles qu’il contient constituent un manquement au devoir de réserve et de discrétion professionnelle CE, 31 mars 2017, n° 392316

Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État pour connaître du refus du garde des sceaux de proposer au Conseil supérieur de la magistrature la promotion d'un magistrat CE, 29 mars 2017, n° 397724

Modalité de la prise d’une mesure de suspension à titre conservatoire à l’égard d’un agent en congé de maladie CE, 31 mars 2017, n° 388109

Précision sur les causes d'interruption et de suspension du délai de prescription biennale relatif à la répétition d'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération CE, 31 mars 2017, n° 405797, Avis

La restitution des sommes payées indûment au titre d'une pension est soumise, en l'absence de disposition contraire, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente décide de procéder à la répétition des sommes indûment versées CE, 19 avril 2017, n° 398382

Agent contractuel recruté sur un emploi de catégorie A et condition de la requalification du contrat en CDI CE, 29 mars 2017, n° 393150

Compétence du juge administratif pour connaître des contestations relatives à l'application des conventions collectives et accords d'entreprise à la situation individuelle de fonctionnaires CE, 31 mars 2017, n° 401069

Un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre d’une décision individuelle irrégulièrement notifiée doit s’exercer dans un délai raisonnable CE, 31 mars 2017, n° 389842

Un jugement dont l'accusé de réception indique seulement une date de présentation n'est pas notifié CE, 31 mars 2017, n° 398943

Demande tendant à la réformation d'un règlement illégal CE, 31 mars 2017, n° 393190