Le 18 avril 2017

Jurisprudences publiées en Avril 2017

Categorie : Actualités jurisprudentielles

 

Nature des frais payés au titre de la protection fonctionnelle des agents publics CCass, avis, 9 janvier 2017, n° 17001

 Un agent qui diffuse sur Internet des éléments détaillés et précis sur l'organisation de son service méconnaît son obligation de discrétion professionnelle CE, 20 mars 2017, n° 393320

Justification du préjudice d'anxiété des agents exposés à l’amiante CE, 3 mars 2017, n° 401395

Conséquence du maintien du versement à un agent public d'un avantage financier sur le fondement d'un acte inexistant CE, 3 mars 2017, n° 398121

La circonstance qu’un agent contractuel licencié dans l’intérêt du service justifie de droit à congés rémunérés n’a pas pour effet de différer la date de son licenciement CE, 15 mars 2017, n° 390757

Les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en matière de CDD sont compatibles avec le droit de l'union européenne CE, 20 mars 2017, n° 392792

Droit réparation relatif à un agent public irrégulièrement évincé CE, 20 mars 2017, n° 393761

Un  courrier ministériel informant ses destinataires de l'interprétation de la réglementation faite par l'administration et les invitant à s'y conformer est susceptible de recours CE, 7 février 2017, n° 395588

Notification de jugement erronée et délai de recours CE, 22 février 2017, n° 395184

Impossibilité de mettre en œuvre une loi à titre expérimental alors que cette loi ne l'a pas elle-même pas prévu CE, 15 mars 2017, n° 391654