actualite jurisprudence
  • 18 avril 2017

    Nature des frais payés au titre de la protection fonctionnelle des agents publics CCass, avis, 9 janvier 2017, n° 17001

     Un agent qui diffuse sur Internet des éléments détaillés et précis sur l'organisation de son service...

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  • 13 mars 2017

    Une promotion d'échelon ne peut prendre effet avant la création d'un corps et de l'intégration de l'intéressé à celui-ci CE, 10 février 2017, n° 392783

     

    L’absence de mention du domicile du défendeur dans la requête n'est pas...

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  • 15 février 2017

    La protection fonctionnelle s’applique aux collaborateurs occasionnels du service public CE, 13 janvier 2017, n° 386799

     

    Autorisations d'absence délivrées aux membres des CHSCT de la fonction publique d'État et principe de...

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  • 13 janvier 2017

    Un syndicat qui ne retire pas un préavis illimité en l’absence de grévistes ne commet pas d’abus si aucune entrave à la liberté de travail ou d’atteinte à la sécurité du personnel n’est établie CCass, ch. soc., 8 décembre 2016,...

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  • 15 décembre 2016

    Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande de protection fonctionnelle formée par le président d'un office public d'aménagement et de construction.TC, 14 novembre 2016, n° 4070

     

    Le droit à...

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